SCAMista

Société en commandite par actions

Francia · Partnership limited by shares

Denominazione locale: Société en commandite par actions

Presentazione

La SCA combine des commandités à responsabilité illimitée et des commanditaires dont la responsabilité est limitée aux apports, avec une partie du capital en actions. Elle est plus rare et proche de la SA sur le volet actions. Les règles de capital des sociétés anonymes s’appliquent au titre représentatif des actions.

Caratteristiche giuridiche

Capitale minimo
37 000 €
Soci
2 minimo (senza limite)
Tassazione (note)
Imposition complexe selon la qualité des associés (personnes physiques ou morales).