SCAGemischt
Société en commandite par actions
Frankreich · Partnership limited by shares
Lokale Bezeichnung: Société en commandite par actions
Übersicht
La SCA combine des commandités à responsabilité illimitée et des commanditaires dont la responsabilité est limitée aux apports, avec une partie du capital en actions. Elle est plus rare et proche de la SA sur le volet actions. Les règles de capital des sociétés anonymes s’appliquent au titre représentatif des actions.
Rechtliche Merkmale
- Mindestkapital
- 37 000 €
- Gesellschafter
- 2 Mindestanzahl (unbegrenzt)
- Besteuerung (Hinweise)
- Imposition complexe selon la qualité des associés (personnes physiques ou morales).
- Offizielle Quelle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/