SCAMixte

Société en commandite par actions

France · Partnership limited by shares

Dénomination locale: Société en commandite par actions

Présentation

La SCA combine des commandités à responsabilité illimitée et des commanditaires dont la responsabilité est limitée aux apports, avec une partie du capital en actions. Elle est plus rare et proche de la SA sur le volet actions. Les règles de capital des sociétés anonymes s’appliquent au titre représentatif des actions.

Caractéristiques juridiques

Capital minimum
37 000 €
Associés
2 minimum (sans plafond)
Fiscalité (notes)
Imposition complexe selon la qualité des associés (personnes physiques ou morales).