CICResponsabilité limitée
Société d’intérêt communautaire (CIC)
Royaume-Uni · Community interest company
Dénomination locale: Community interest company
Présentation
La CIC est une société à responsabilité limitée destinée au profit de la communauté, avec verrouillage d’actifs et contrôle par le régulateur. Les bénéfices sont en principe réinvestis dans l’objet social. Elle combine mission d’utilité sociale et cadre sociétaire classique.
Caractéristiques juridiques
- Capital minimum
- 1 £ (nominal courant)
- Associés
- 1 minimum
- Fiscalité (notes)
- Corporation tax ; dividende plafonné pour actionnaires ; rapport d’impact communautaire annuel.
- Source officielle
- https://www.gov.uk/set-up-a-social-enterprise