CICBeschränkte Haftung
Société d’intérêt communautaire (CIC)
Vereinigtes Königreich · Community interest company
Lokale Bezeichnung: Community interest company
Übersicht
La CIC est une société à responsabilité limitée destinée au profit de la communauté, avec verrouillage d’actifs et contrôle par le régulateur. Les bénéfices sont en principe réinvestis dans l’objet social. Elle combine mission d’utilité sociale et cadre sociétaire classique.
Rechtliche Merkmale
- Mindestkapital
- 1 £ (nominal courant)
- Gesellschafter
- 1 Mindestanzahl
- Besteuerung (Hinweise)
- Corporation tax ; dividende plafonné pour actionnaires ; rapport d’impact communautaire annuel.
- Offizielle Quelle
- https://www.gov.uk/set-up-a-social-enterprise