CICLimited liability
Société d’intérêt communautaire (CIC)
United Kingdom · Community interest company
Local name: Community interest company
Overview
La CIC est une société à responsabilité limitée destinée au profit de la communauté, avec verrouillage d’actifs et contrôle par le régulateur. Les bénéfices sont en principe réinvestis dans l’objet social. Elle combine mission d’utilité sociale et cadre sociétaire classique.
Legal characteristics
- Minimum capital
- 1 £ (nominal courant)
- Shareholders
- 1 minimum
- Taxation (notes)
- Corporation tax ; dividende plafonné pour actionnaires ; rapport d’impact communautaire annuel.
- Official source
- https://www.gov.uk/set-up-a-social-enterprise