SASResponsabilité limitée
Société par actions simplifiée
France · Simplified joint-stock company
Dénomination locale: Société par actions simplifiée
Présentation
La SAS est la forme la plus souple des sociétés de capitaux en France : les associés fixent largement les règles dans les statuts. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle convient aussi bien aux projets familiaux qu’aux structures capitalistiques complexes.
Caractéristiques juridiques
- Capital minimum
- 1 €
- Associés
- 1 minimum
- Fiscalité (notes)
- Imposition de l’IS (règle générale) ; option IR possible sous conditions pour certaines petites structures.
- Source officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/