SASBeschränkte Haftung
Société par actions simplifiée
Frankreich · Simplified joint-stock company
Lokale Bezeichnung: Société par actions simplifiée
Übersicht
La SAS est la forme la plus souple des sociétés de capitaux en France : les associés fixent largement les règles dans les statuts. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle convient aussi bien aux projets familiaux qu’aux structures capitalistiques complexes.
Rechtliche Merkmale
- Mindestkapital
- 1 €
- Gesellschafter
- 1 Mindestanzahl
- Besteuerung (Hinweise)
- Imposition de l’IS (règle générale) ; option IR possible sous conditions pour certaines petites structures.
- Offizielle Quelle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/