SASLimited liability
Société par actions simplifiée
France · Simplified joint-stock company
Local name: Société par actions simplifiée
Overview
La SAS est la forme la plus souple des sociétés de capitaux en France : les associés fixent largement les règles dans les statuts. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle convient aussi bien aux projets familiaux qu’aux structures capitalistiques complexes.
Legal characteristics
- Minimum capital
- 1 €
- Shareholders
- 1 minimum
- Taxation (notes)
- Imposition de l’IS (règle générale) ; option IR possible sous conditions pour certaines petites structures.