SAResponsabilité limitée
Société anonyme
France · Public limited company
Dénomination locale: Société anonyme
Présentation
La SA est la forme classique des grandes entreprises et des sociétés cotées, avec un capital divisé en actions et une gouvernance encadrée par le Code de commerce. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs titres. Le capital minimum légal est élevé pour protéger les tiers.
Caractéristiques juridiques
- Capital minimum
- 37 000 €
- Associés
- 1 minimum
- Fiscalité (notes)
- IS de droit commun ; régime des participations et règles renforcées sur les comptes et l’information.
- Source officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/