SABeschränkte Haftung
Société anonyme
Frankreich · Public limited company
Lokale Bezeichnung: Société anonyme
Übersicht
La SA est la forme classique des grandes entreprises et des sociétés cotées, avec un capital divisé en actions et une gouvernance encadrée par le Code de commerce. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs titres. Le capital minimum légal est élevé pour protéger les tiers.
Rechtliche Merkmale
- Mindestkapital
- 37 000 €
- Gesellschafter
- 1 Mindestanzahl
- Besteuerung (Hinweise)
- IS de droit commun ; régime des participations et règles renforcées sur les comptes et l’information.
- Offizielle Quelle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/