SALimited liability

Société anonyme

France · Public limited company

Local name: Société anonyme

Overview

La SA est la forme classique des grandes entreprises et des sociétés cotées, avec un capital divisé en actions et une gouvernance encadrée par le Code de commerce. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs titres. Le capital minimum légal est élevé pour protéger les tiers.

Legal characteristics

Minimum capital
37 000 €
Shareholders
1 minimum
Taxation (notes)
IS de droit commun ; régime des participations et règles renforcées sur les comptes et l’information.