GbRResponsabilité illimitée
Société de droit civil (GbR)
Allemagne · Civil law partnership
Dénomination locale: Gesellschaft bürgerlichen Rechts
Présentation
La GbR est la forme simple d’association entre au moins deux personnes pour un objectif commun hors sociétés commerciales typiques. Les associés supportent en principe les dettes de façon illimitée et solidaire. Elle ne nécessite pas de capital minimum légal.
Caractéristiques juridiques
- Capital minimum
- Aucun minimum légal
- Associés
- 2 minimum (sans plafond)
- Fiscalité (notes)
- Transparence fiscale classique ; attention aux règles de TVA et de qualification d’entreprise.
- Source officielle
- https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/