GbRUnlimited liability

Société de droit civil (GbR)

Germany · Civil law partnership

Local name: Gesellschaft bürgerlichen Rechts

Overview

La GbR est la forme simple d’association entre au moins deux personnes pour un objectif commun hors sociétés commerciales typiques. Les associés supportent en principe les dettes de façon illimitée et solidaire. Elle ne nécessite pas de capital minimum légal.

Legal characteristics

Minimum capital
Aucun minimum légal
Shareholders
2 minimum (no cap)
Taxation (notes)
Transparence fiscale classique ; attention aux règles de TVA et de qualification d’entreprise.