GbRUnbeschränkte Haftung
Société de droit civil (GbR)
Deutschland · Civil law partnership
Lokale Bezeichnung: Gesellschaft bürgerlichen Rechts
Übersicht
La GbR est la forme simple d’association entre au moins deux personnes pour un objectif commun hors sociétés commerciales typiques. Les associés supportent en principe les dettes de façon illimitée et solidaire. Elle ne nécessite pas de capital minimum légal.
Rechtliche Merkmale
- Mindestkapital
- Aucun minimum légal
- Gesellschafter
- 2 Mindestanzahl (unbegrenzt)
- Besteuerung (Hinweise)
- Transparence fiscale classique ; attention aux règles de TVA et de qualification d’entreprise.
- Offizielle Quelle
- https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/