SEResponsabilité limitée
Societas Europaea
France · European company (SE)
Dénomination locale: Societas Europaea
Présentation
Le SE est une société européenne régie par le droit de l’Union et le droit national d’exécution. Il permet des fusions transfrontalières et une structure unique dans plusieurs États membres. Le capital minimum est harmonisé au niveau européen.
Caractéristiques juridiques
- Capital minimum
- 120 000 €
- Associés
- 1 minimum
- Fiscalité (notes)
- Imposition selon le siège social et les règles nationales, avec enjeux de prix de transfert intragroupe.