SEBeschränkte Haftung
Societas Europaea
Frankreich · European company (SE)
Lokale Bezeichnung: Societas Europaea
Übersicht
Le SE est une société européenne régie par le droit de l’Union et le droit national d’exécution. Il permet des fusions transfrontalières et une structure unique dans plusieurs États membres. Le capital minimum est harmonisé au niveau européen.
Rechtliche Merkmale
- Mindestkapital
- 120 000 €
- Gesellschafter
- 1 Mindestanzahl
- Besteuerung (Hinweise)
- Imposition selon le siège social et les règles nationales, avec enjeux de prix de transfert intragroupe.