SCIResponsabilité illimitée
Société civile immobilière
France · Civil real estate company
Dénomination locale: Société civile immobilière
Présentation
La SCI est une société civile destinée en principe à la gestion et la détention d’immeubles. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels, sauf clause d’exonération limitée. Elle est très utilisée pour organiser la propriété familiale ou professionnelle.
Caractéristiques juridiques
- Capital minimum
- Variable (souvent 1 €)
- Associés
- 2 minimum (sans plafond)
- Fiscalité (notes)
- Souvent transparente à l’IR pour la location nue ; IS possible selon activité et options.
- Source officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/