SCIUnbeschränkte Haftung
Société civile immobilière
Frankreich · Civil real estate company
Lokale Bezeichnung: Société civile immobilière
Übersicht
La SCI est une société civile destinée en principe à la gestion et la détention d’immeubles. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels, sauf clause d’exonération limitée. Elle est très utilisée pour organiser la propriété familiale ou professionnelle.
Rechtliche Merkmale
- Mindestkapital
- Variable (souvent 1 €)
- Gesellschafter
- 2 Mindestanzahl (unbegrenzt)
- Besteuerung (Hinweise)
- Souvent transparente à l’IR pour la location nue ; IS possible selon activité et options.
- Offizielle Quelle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/