SELimited liability
Société européenne (SE)
Spain · European company (SE)
Local name: Sociedad Europea
Overview
Le SE espagnol met en œuvre le règlement (CE) n° 2157/2001 avec les adaptations nationales. Il permet une tête de groupe européenne unifiée. Le capital souscrit minimum est fixé au niveau de l’Union.
Legal characteristics
- Minimum capital
- 120 000 €
- Shareholders
- 1 minimum
- Taxation (notes)
- Impuesto de Sociedades en Espagne si résident fiscal ; implications transfrontalières des paiements intragroupe.