SEBeschränkte Haftung
Société européenne (SE)
Spanien · European company (SE)
Lokale Bezeichnung: Sociedad Europea
Übersicht
Le SE espagnol met en œuvre le règlement (CE) n° 2157/2001 avec les adaptations nationales. Il permet une tête de groupe européenne unifiée. Le capital souscrit minimum est fixé au niveau de l’Union.
Rechtliche Merkmale
- Mindestkapital
- 120 000 €
- Gesellschafter
- 1 Mindestanzahl
- Besteuerung (Hinweise)
- Impuesto de Sociedades en Espagne si résident fiscal ; implications transfrontalières des paiements intragroupe.