SLResponsabilité limitée
Société à responsabilité limitée (SL)
Espagne · Limited liability company
Dénomination locale: Sociedad de Responsabilidad Limitada
Présentation
La SL est la forme privée la plus utilisée en Espagne pour les PME. Depuis la loi « Crea y Crece », un capital symbolique d’1 € est possible sous réserve de mécanismes de réserve légale et de responsabilité complémentaire jusqu’à 3 000 € en phase de constitution de réserves. Les associés sont limités à leurs participations une fois les exigences respectées.
Caractéristiques juridiques
- Capital minimum
- 1 €
- Associés
- 1 minimum
- Fiscalité (notes)
- Impuesto de Sociedades ; obligations de dotation à la réserve légale tant que capital + réserves < 3 000 €.
- Source officielle
- https://www.boe.es/eli/es/l/2022/09/28/18