SEResponsabilité limitée
Societas Europaea (SE)
Allemagne · European company (SE)
Dénomination locale: Europäische Gesellschaft (SE)
Présentation
Le SE allemand applique le règlement européen complété par le droit national d’exécution. Il facilite les opérations transfrontalières au sein de l’UE. Les actionnaires bénéficient en principe d’une responsabilité limitée.
Caractéristiques juridiques
- Capital minimum
- 120 000 €
- Associés
- 1 minimum
- Fiscalité (notes)
- Assujettissement selon le siège et les filiales ; coordination des règles de participation des salariés.
- Source officielle
- https://www.gesetze-im-internet.de/seag/