SNCUnbeschränkte Haftung
Société en nom collectif
Frankreich · General partnership
Lokale Bezeichnung: Société en nom collectif
Übersicht
Dans la SNC, tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n’y a pas de capital minimum légal imposé comme pour les sociétés de capitaux. La confiance entre associés est centrale.
Rechtliche Merkmale
- Mindestkapital
- Aucun minimum légal
- Gesellschafter
- 2 Mindestanzahl (unbegrenzt)
- Besteuerung (Hinweise)
- Transparence fiscale à l’IR pour les associés personnes physiques en règle générale.
- Offizielle Quelle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/